Obligation de non-concurrence des associés de SARL

Les associés de SARL sont-ils tenus de ne pas faire concurrence à leur société ?

Sauf si les statuts prévoient le contraire, l'associé d'une société à responsabilité limitée (SARL) n'est pas tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité. Il doit seulement ne pas commettre d'actes de concurrence déloyale à son égard.

C'est ce que vient d'affirmer expressément la Cour de cassation. Dans cette affaire, deux associés d'une SARL qui réalisait la construction d'un programme immobilier avaient mis en œuvre, pour le compte d'une société civile immobilière, un projet de constructions concurrent de celui de la SARL sans informer les autres associés. Ces derniers avaient alors agi en justice contre les deux associés, invoquant le comportement déloyal dont ils avaient fait preuve. Les juges ne leur ont donc pas donné gain de cause.

À noter :  les juges ont estimé, en revanche, que le gérant d'une SARL est soumis, en cette qualité, à une obligation de loyauté et de fidélité envers la SARL, lui interdisant de négocier, lorsqu'il est gérant d'une autre société, un marché dans le même domaine d'activité. En l'espèce, le gérant de la SARL était également le gérant de la société civile immobilière.

Publié le vendredi 06 janvier 2012 - © Copyright SID Presse - 2012