Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie

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Le contrat par lequel un ostéopathe achète un encart publicitaire pour informer le public de son activité est nul car le code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie leur interdit toute publicité.

Lorsque la finalité (on parle « d’objet ») d’un contrat est illicite parce qu’elle est contraire à la loi ou à une règlementation, ce contrat est nul. Les juges viennent d’appliquer ce principe dans une affaire où un contrat avait été conclu en violation d’un code de déontologie professionnelle.

Dans cette affaire, après avoir été démarché à son cabinet, un ostéopathe avait signé un bon de commande pour qu’un encart publicitaire destiné à informer le public de son activité soit publié dans un répertoire pratique. L’ostéopathe ayant souhaité se rétracter, le prestataire lui avait alors réclamé le paiement des sommes prévues par le contrat.

Saisis du litige, les juges ont estimé que le contrat était nul car son objet était illicite. En effet, il avait pour objet l’insertion d’un encart publicitaire dans une publication alors que le code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie interdit tous procédés directs ou indirects de publicité. Cet ostéopathe n’avait donc pas à payer la société avec laquelle il avait signé ce contrat.