Nouveaux formulaires pour les ruptures conventionnelles

Deux nouveaux formulaires administratifs de rupture conventionnelle remplacent les modèles jusqu'alors en vigueur pour les salariés ordinaires et les salariés protégés.

Dans le cadre de la procédure de rupture amiable d'un contrat à durée indéterminée, l'employeur ou le salarié doit faire parvenir à l'administration un formulaire spécifique. Ce document est examiné soit par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) lorsque la rupture concerne un salarié ordinaire, soit par l'inspecteur du travail lorsque la rupture concerne un salarié protégé (délégué syndical, représentant du personnel…).

Procédant à quelques ajustements de forme, les pouvoirs publics viennent de remplacer les formulaires de rupture conventionnelle existants par deux nouveaux modèles : l'un pour celles conclues avec des salariés ordinaires (cerfa n° 14598*01) ; l'autre pour celles conclues avec des salariés protégés (cerfa n° 14599*01). Ces formulaires administratifs sont disponibles à partir des sites Internet :  www.service-public.fr et  www.travail-emploi-sante.gouv.fr.

Publié le mardi 20 mars 2012 - © Copyright SID Presse - 2012