Nouveauté en matière d'assujettissement des sommes versées par des tiers

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Le régime social des sommes et avantages versés à des salariés par des entreprises qui ne sont pas leur employeur vient d'être modifié par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.

Dans certains secteurs d'activité (agences de voyages, parapharmacies, grande distribution, banques…), des salariés peuvent recevoir des gratifications financières ou en nature (cadeaux, bons d'achat…) de la part, non pas de leur employeur, mais d'une entreprise tierce afin de les encourager notamment à commercialiser les produits ou les services qu'elle propose.

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2011 a soumis ces sommes et avantages attribués par des tiers à cotisations et contributions sociales.

Toutefois, un régime social spécifique - qui vient d'être modifié par la LFSS pour 2012 - existe pour les gratifications octroyées à des salariés exerçant des activités commerciales ou en lien direct avec la clientèle pour lesquelles il est d'usage qu'une entreprise tierce leur alloue de telles gratifications. Ainsi, ces sommes et avantages sont en principe exonérés de cotisations et contributions sociales, pour chaque année, dans la limite de 15 % du montant du Smic mensuel. Par ailleurs, les gratifications supérieures à 0,15 fois le montant du Smic mensuel brut et inférieures ou égales à 1,5 fois ce montant font l'objet d'un prélèvement libératoire égal à 20 % du total de la gratification versée au salarié concerné.

Remarque : la LFSS pour 2011 prévoyait un régime libératoire plus restrictif puisqu'il n'était applicable qu'aux gratifications inférieures ou égales à une fois le montant du Smic mensuel brut.