Modification des taux de TVA
Afin de dégager une partie des ressources nécessaires au financement du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), la 3e loi de finances rectificative pour?2012 augmente certains taux d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Les taux de TVA seront portés au 1er janvier 2014 :
- pour le taux normal : de 19,6 à 20?%?;
- pour le taux intermédiaire : de 7 à 10?%?;
- pour le taux applicable en Corse à certaines opérations (notamment aux travaux immobiliers et aux ventes de certains matériels agricoles) : de 8 à 10?%.
Le taux réduit de TVA sera, quant à lui, diminué de 5,5 à 5?%.
À noter : le champ d'application de ces différents taux n'est, en revanche, pas modifié.
Les autres taux applicables en métropole, ainsi que ceux applicables dans les départements d'outre-mer et en Corse (à l'exception du taux de 8?%) restent inchangés.
Rappel : à compter du 1er janvier 2013, le taux réduit de TVA s'applique aux livres.
- Le taux réduit de 5?% s'appliquera aux opérations pour lesquelles la TVA sera exigible à compter du 1er?janvier 2014, c'est-à-dire aux biens livrés et aux prestations de services dont l'encaissement du prix interviendra à compter de cette date.
Toutefois, la date d'exigibilité de la TVA sur les prestations de services pouvant être fixée, sur option du contribuable, à la date du débit (c'est-à-dire à la date de la facturation en principe), c'est cette dernière date qu'il conviendra de prendre en compte dans ce cas pour apprécier le taux de TVA applicable.
- Le taux normal de 20?%, le taux intermédiaire de 10?% et le taux applicable en Corse de 10?% s'appliqueront aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er?janvier 2014.
En pratique, les biens livrés et les prestations exécutées à compter du 1er?janvier 2014 seront donc soumis à ces nouveaux taux. Toutefois, les sommes encaissées avant le 1er?janvier 2014 au titre de prestations de services exécutées à compter de cette date demeureront soumises aux anciens taux (7?%, 8?% et 19,6?%), sous réserve toutefois que l'encaissement entraîne l'exigibilité de la TVA (donc à défaut d'option pour les débits).
Précision : les travaux portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans ayant fait l'objet d'un devis, daté et accepté par les deux parties avant le 20?décembre 2011, et d'un acompte encaissé avant cette date ne sont pas concernés par l'augmentation du taux de TVA de 7 à 10?%. En effet, ces derniers demeurent soumis au taux de 5,5?% (taux en vigueur avant l'augmentation du taux à 7 % introduite par la 4e loi de finances rectificative pour 2011).
Publié le mardi 05 février 2013 - © Copyright SID Presse - 2013