Marchés publics : pas d'appels d'offres pour les marchés inférieurs à 15 000 € !

Le seuil des marchés publics passés sans formalités d'appel d'offres est relevé.

Le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans recourir à la procédure des appels d'offres, c’est-à-dire sans publicité ni mise en concurrence préalables, a été relevé de 4 000 à 15 000 € HT par la récente loi de simplification du droit. 

L'acheteur public doit toutefois, notamment, "veiller" à ne pas conclure systématiquement avec le même prestataire.

Références

Art. 118, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23

Publié le vendredi 08 juin 2012 - © Copyright SID Presse - 2012