Loueurs en meublé : le régime fiscal précisé
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Loueurs en meublé : le régime fiscal précisé
Les loueurs à titre habituel de logements meublés sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). À ce titre, dans certains cas, il peut être plus avantageux pour eux d'être soumis au régime des micro-entreprises (ou micro-BIC). En effet, ce régime permet d'être imposé sur un montant correspondant à la somme des loyers bruts diminuée d'un abattement forfaitaire, représentatif des charges.
Toutefois, pour cela, le loueur ne doit pas dépasser un niveau de chiffre d'affaires l'année d'imposition et, en principe, l'année précédant celle-ci.
Ce niveau est fixé pour les ventes, les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement à 81 500 € HT. Toutefois, le régime demeure si le chiffre d'affaires N-1 n'excède pas 89 600 € HT, à condition que le chiffre d'affaires N-2 n'ait pas excédé 81 500 €. Dans ce cas, le taux de l'abattement forfaitaire pour charges est de 71 %.
Quant aux prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, le seuil de chiffre d'affaires HT est de 32 600 € avec une tolérance si le chiffre d'affaires N-1 n'excède pas 34 600 €, à condition que le chiffre d'affaires N-2 n'ait pas excédé 32 600 €. Pour ces prestations, l'abattement forfaitaire pour charges est alors de 50 %.
L'administration fiscale vient de préciser dans quels cas les loueurs en meublé relèvent du régime des ventes (et bénéficient ainsi de l'abattement de 71 %) et dans quels cas ils relèvent de celui des prestations de services (et bénéficient ainsi de l'abattement de 50 %). Selon elle, seules les locations qui concernent des gîtes ruraux, des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes peuvent être imposées selon le régime micro-entreprises applicable aux ventes, à l'exception des autres locations meublées.
Précision : les gîtes ruraux doivent être classés « Gîtes de France » par l'association en charge de délivrer ce label. La qualification de meublés de tourisme suppose, quant à elle, un classement par l'organisme habilité. Enfin, les chambres d'hôtes ne nécessitent pas de classement mais doivent répondre à des critères de qualification (chambres meublées chez l'habitant, clientèle de touristes, prestations annexes…).
Publié le jeudi 04 juillet 2013 - © Copyright SID Presse - 2013