Licenciements économiques et obligation de revitalisation

Le délai dont dispose le préfet pour soumettre une entreprise procédant à des licenciements économiques à une obligation de revitalisation vient d'être allongé.

Lorsqu’une entreprise d’au moins 1 000 salariés procède à des licenciements économiques, elle peut être assujettie à une obligation de revitalisation si ces licenciements affectent, par leur ampleur, l’équilibre du ou des bassins d’emploi dans lesquels elle est implantée. Il s’agit alors pour l’entreprise de réaliser des actions permettant la création d’activités ou le développement des emplois.

En pratique, c’est le préfet qui décide de la soumettre ou non à une obligation de revitalisation. Jusqu’à présent, il devait se prononcer dans un délai d’un mois à compter de la notification du projet de licenciement collectif à l’administration. Désormais, ce délai est fixé à trois mois.

Publié le lundi 28 novembre 2011 - © Copyright SID Presse - 2011