Licenciement du salarié victime d'un accident du travail
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Licenciement du salarié victime d'un accident du travail
Déterminer si l’absence d’un salarié a été provoquée par un accident du travail n’est pas toujours aisé comme le montre une affaire jugée au début de l’été dernier.
En l’espèce, le supérieur hiérarchique d’une salariée, responsable de la comptabilité et du suivi financier, lui avait annoncé que la suppression de son poste de travail était envisagée en raison de difficultés économiques. Au cours de cet entretien, la salariée avait eu un malaise entraînant un arrêt de travail d’une durée de trois mois. Pendant l’absence de la salariée, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) avait signifié à son employeur son refus de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les accidents du travail. Prenant acte de ce refus et n’étant pas informé du choix de la salariée de faire appel de la décision de la CPAM, l’employeur avait alors licencié la salariée pour motif économique.
Un licenciement qui a été pourtant annulé par la Cour d’appel de Besançon, annulation ensuite confirmée par la Cour de cassation qui a précisé que « les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’employeur a connaissance de l’origine professionnelle de la maladie ou de l’accident ».
Autrement dit, lorsqu’un salarié est victime d’un accident survenu sur le lieu de travail et pendant le temps de travail, il est prudent, pour un employeur, de considérer qu’il s’agit là d’un accident du travail. Le salarié concerné bénéficie alors d’une protection contre certaines formes de rupture du contrat de travail, comme le licenciement prononcé en raison de difficultés économiques, et ce pendant toute la durée de son absence.
Publié le jeudi 01 décembre 2011 - © Copyright SID Presse - 2011