Les schémas fiscaux censurés par l’administration

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L’administration fiscale a publié les principaux montages qu’elle estime illégaux.

Un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude a été ouvert en 2014 sur le site Internet www.economie.gouv.fr. Un espace qui vient d’être enrichi d’une nouvelle rubrique dédiée aux pratiques et montages abusifs. Dans un souci de transparence et de sécurité juridique, l’administration a ainsi publié 17 montages qu’elle considère comme illégaux et qui ont déjà donné lieu à des redressements.

À noter : d’autres montages viendront au fil du temps enrichir cette rubrique, laquelle n’a toutefois pas vocation à être exhaustive.

Cette publication poursuit un double objectif. D’abord préventif pour permettre aux entreprises de connaître à l’avance les risques auxquels elles s’exposent en cas de recours à ces montages. Ensuite incitatif afin de les encourager à mettre fin à ces montages en cas de mise en œuvre et à régulariser leur situation par le dépôt de déclarations rectificatives.

Précision : cette régularisation volontaire sera prise en compte par l’administration lors de l’appréciation des pénalités applicables.

La carte des pratiques et montages fiscaux abusifs s’inscrit plus largement dans l’annonce par le gouvernement de mesures visant à améliorer les relations entre l’administration et les entreprises. Ainsi, parmi ces nouveautés, notons que l’administration pourra, lors d’un contrôle fiscal, saisir un nouveau comité national d’experts pour les dossiers les plus complexes afin d’obtenir leur avis sur le bien-fondé des redressements et pénalités.

Par ailleurs, 10 engagements ont été pris par l’administration pour rendre le contrôle fiscal plus efficace et serein. À ce titre, elle propose, par exemple, de préparer avec l’entreprise la première intervention sur place du vérificateur, pour notamment indiquer les documents attendus, puis de définir les modalités du contrôle dès cette première intervention (calendrier prévisionnel, modalités matérielles…).