Depuis le 1er juillet dernier, les conjoints collaborateurs qui cessent d’être obligatoirement affiliés au régime d’assurance vieillesse des non-salariés en raison, par exemple, d’un divorce ou bien du décès ou du départ à la retraite du chef d’entreprise peuvent adhérer volontairement à ce régime.
Cette assurance est ouverte aux conjoints collaborateurs des artisans, commerçants, industriels, des chefs d’exploitations agricoles et des professionnels libéraux (y compris les avocats).
En pratique : l’adhésion doit être demandée à la dernière caisse auprès de laquelle le conjoint collaborateur était affilié à titre de cotisant obligatoire et dans les 6 mois suivant leur radiation.
Article 32, loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, JO du 21 Décret n° 2015-769 du 29 juin 2015, JO du 30
Publié le jeudi 06 août 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015
