Les cessions immobilières plus taxées !

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L'Assemblée nationale alourdit la fiscalité des plus-values immobilières.

Les députés viennent d'adopter, dans le cadre de l'examen en 1^re lecture du projet de 3^e loi de finances rectificative pour 2012, une nouvelle taxe sur les plus-values immobilières réalisées par les particuliers et les sociétés de personnes (les sociétés civiles immobilières notamment).

Cette taxe s'appliquerait sur le montant de la plus-value imposable (à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux), c'est-à-dire après application notamment de l'abattement pour durée de détention et de l'éventuel abattement exceptionnel de 20 % applicable en 2013 s'il est définitivement adopté.

Cette imposition serait exigible dès que la plus-value serait supérieure à 50 000 € et son taux varierait entre 2 et 6 % selon le montant de la plus-value.

À savoir : les cessions de terrains à bâtir ne seraient toutefois pas concernées par cette mesure.

Cette nouvelle taxe entrerait en vigueur pour les cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2013, à l'exception toutefois de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.

Commentaire : compte tenu de cette nouvelle taxe, le taux global d'imposition des plus-values immobilières supérieures à 50 000 € serait compris entre 36,5 et 40,5 % selon le montant de la plus-value imposable.

Barème de la taxe sur les plus-values immobilières

Montant de la plus-value imposable	Taux applicable
Supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 100 000 €	2 %
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 150 000 €	3 %
Supérieur à 150 000 € et inférieur ou égal à 200 000 €	4 %
Supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €	5 %
Supérieur à 250 000 €	6 %