Le renouvellement des « accords seniors » est suspendu ! | 2M Consulting / Audit / Expertise comptable / Conseil // Paris 12ème

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Les accords collectifs ou plans d'actions sur l'emploi des seniors qui viennent prochainement à échéance n'ont en principe pas à être renouvelés par les employeurs.

En attendant l'entrée en vigueur du futur contrat de génération, qui va se substituer aux accords collectifs ou plans d'action relatifs à l'emploi des seniors, des dispositions particulières sont prévues pour les employeurs qui auraient dû, dans les prochains mois, renouveler leur accord ou plan d'action relatif à l'emploi des seniors.

Rappel : les accords collectifs et plans d'action sur l'emploi des seniors ont une durée limitée (3 ans maximum). Ils sont, sauf exception, obligatoires dans les entreprises ayant un effectif d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés.

Selon l'administration, ces employeurs sont en effet délivrés de leurs obligations en la matière, à condition d'avoir bien été couverts, à la date du 4 septembre 2012, par un accord collectif de branche ou d'entreprise ou par un plan d'action sur l'emploi des seniors. Aucune pénalité ne pourra en effet leur être appliquée, et ce jusqu'à la date limite de négociation des futurs contrats de génération qui sera déterminée par une loi à venir.

Important : les entreprises ayant franchi, ou qui franchiront le seuil de 50 salariés après le 4 septembre 2012, ne seront elles non plus pas sanctionnées si elles ne relèvent pas d'un accord collectif ou n'établissent pas de plan d'action sur l'emploi des seniors d'ici la date limite d'entrée en vigueur du contrat de génération.