Le nouveau barème de saisie des rémunérations

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Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2012 sont fixées.

Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Cette partie saisissable vient d’être fixée au titre de l’année 2012.

Attention : la saisie ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au revenu de solidarité active (RSA), soit 474,93 € par mois pour une personne seule depuis le 1^er janvier 2012.

Barème 2012 des fractions de salaires saisissables

Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge)⁽¹⁾	Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge)⁽¹⁾	Quotité saisissable	Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu'à 3 590 €	Jusqu'à 299,17 €	1/20	14,96 €
Supérieure à 3 590 € et inférieure ou égale à 7 030 €	Supérieure à 299,17 € et inférieure ou égale à 585,83 €	1/10	43,63 €
Supérieure à 7 030 € et inférieure ou égale à 10 510 €	Supérieure à 585,83 € et inférieure ou égale à 875,83 €	1/5	101,63 €
Supérieure à 10 510 € et inférieure ou égale à 13 950 €	Supérieure à 875,83 € et inférieure ou égale à 1 162,50 €	1/4	173,30 €
Supérieure à 13 950 € et inférieure ou égale à 17 410 €	Supérieure à 1 162,50 € et inférieure ou égale à 1 450,83 €	1/3	269,41 €
Supérieure à 17 410 € et inférieure ou égale à 20 910 €	Supérieure à 1 450,83 € et inférieure ou égale à 1 742,50 €	2/3	463,86 €
Au-delà de 20 910 €	Au-delà de 1 742,50 €	en totalité	463,86 € + totalité au-delà de 1 742,50 €