La première loi de finances rectificative pour 2012 vient d'être définitivement votée avec pour principale mesure l'adoption du mécanisme de la TVA sociale. Mais le législateur en a profité également pour ajuster et aménager des dispositifs récemment adoptés.
Comme prévu, la cotisation d'allocations familiales de 5,4 %, dont les entreprises sont redevables sur les rémunérations qu'elles versent à leurs salariés, est allégée en fonction du niveau des rémunérations qui seront versées à compter du 1er octobre 2012.
Pour financer cette mesure, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est corrélativement augmenté, à compter de cette même date, de 19,6 à 21,2 %.
À savoir : les taux de TVA de 8 et 13 % qui s'appliquent en Corse à certaines opérations seront portés, à compter du 1er octobre 2012, respectivement à 8,7 et 14,1 %. Le taux normal de TVA de 8,5 % applicable dans les DOM demeure, en revanche, inchangé.
Toutefois, en lieu et place de la contribution sociale généralisée (CSG), c'est finalement le taux du prélèvement social sur les revenus du capital (patrimoine et placement) qui est revu à la hausse, passant ainsi de 3,4 à 5,4 %. Le taux global d'imposition aux prélèvements sociaux de ces revenus est, de ce fait, porté de 13,5 à 15,5 %.
Rappel : sont concernés les revenus du patrimoine perçus depuis le 1er janvier 2012 et, en principe, les produits de placement payés ou réalisés à compter du 1er juillet 2012.
Le nouveau barème progressif par tranches, non plafonné, mis en place par la loi de finances pour 2012 pour le calcul des droits d'enregistrement applicables aux cessions d'actions est supprimé à compter du 1er août 2012 et remplacé par un taux proportionnel unique de 0,1 %, sans plafond.
À noter : les règles de territorialité et les exonérations nouvellement instaurées sont maintenues, certaines de ces dernières faisant toutefois l'objet d'aménagements.
La loi de finances pour 2012 a remplacé l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de certains titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés par un report d'imposition dont le bénéfice est subordonné à de nombreuses conditions.
L'une d'entre elles exige que le contribuable et les membres de son groupe familial ne soient pas associés de la société au sein de laquelle la plus-value est réinvestie préalablement à ce réinvestissement et qu'ils n'y exercent pas de fonction de direction depuis sa création et pendant une période de 5 ans suivant l'apport.
Cette condition vient d'être supprimée, de façon rétroactive, pour les gains nets réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.
Cette précision permet, en outre, de confirmer la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif de report qui s'applique donc aux plus-values réalisées dès 2011.
À noter : le dispositif d'exonération de la plus-value de cession de ses titres par un particulier, associé passif d'une société de personnes (c'est-à-dire n'y exerçant pas son activité professionnelle), qui devait s'appliquer sous certaines conditions à compter du 1er janvier 2014, est finalement supprimé.
Publié le jeudi 08 mars 2012 - © Copyright SID Presse - 2012
