La 4e loi de finances rectificative pour 2011 est définitivement adoptée !

La hausse des impositions se poursuit avec la 4e loi de finances rectificative pour 2011.

Adoptée définitivement en même temps que la loi de finances pour 2012, la 4^e loi de finances rectificative a été publiée au Journal officiel le 29 décembre dernier.

Tout comme la loi de finances pour 2012, les députés sont revenus, lors de la lecture définitive de la loi, à une version conforme à leurs précédentes discussions, sans prendre en compte les modifications apportées par le Sénat.

Ainsi, s’agissant de la fiscalité personnelle, le gel du barème de l’impôt sur le revenu pour au moins deux ans a été acté tout comme la restriction du champ d’application de la réduction d’impôt pour investissement au sein d’une PME aux seules entreprises de moins de 5 ans en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.

Toujours dans une logique de recherche de recettes fiscales, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire est porté de 19 à 21 % pour les dividendes et à 24 % pour les produits de placement à revenu fixe (intérêts de comptes courants d’associés notamment).

Du point de vue de la fiscalité des entreprises, les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€ subissent une nouvelle imposition, basée sur le montant de leur impôt sur les sociétés, qui correspond à 5 % de celui-ci. Cette contribution est toutefois temporaire et ne devrait s’appliquer qu’au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2013.

En outre, il convient de noter l’instauration, pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et pour leurs exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2012, d’un mécanisme de limitation de déduction des charges financières relatives à des titres de participation.

La mise en œuvre de cette règle de restriction suppose que les titres ne soient pas gérés par la société elle-même (ou par une société la contrôlant ou par une société sœur établie en France), mais par exemple par une société située à l’étranger.

Si tel est le cas, les charges financières sont réintégrées de manière forfaitaire pendant 8 ans.

Précision :  des exceptions à ce mécanisme sont toutefois mises en place (valeur des titres de participation inférieure à 1M€, absence de financement par emprunt de l’acquisition …).

Enfin, à l'exception de certains produits et services, considérés comme étant de première nécessité (produits alimentaires, appareillages et équipements spéciaux pour handicapés...), ceux qui étaient auparavant taxés à la TVA au taux de 5,5 % sont imposés au taux de 7 % à compter du 1^er janvier 2012.

Publié le mardi 03 janvier 2012 - © Copyright SID Presse - 2012