Justice : le timbre fiscal de 35 € est payable en ligne !

La contribution pour l'aide juridique peut désormais être acquittée via Internet.

Depuis le 1 ^er octobre 2011, toute personne qui saisit la justice doit, en principe, acquitter une contribution pour l'aide juridique de 35 €, sous peine d'irrecevabilité de sa demande.

Précision :  les personnes qui bénéficient de l'aide juridique sont dispensées du paiement de cette taxe. Par ailleurs, certaines procédures ne donnent pas lieu à son versement. Il s'agit notamment des procédures engagées devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles ou des procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ou de redressement et de liquidation judiciaires…

Et depuis mi-janvier, vous pouvez régler cette contribution en ligne sur le site Internet  www.timbre.justice.gouv.fr, sauf pour les instances introduites devant les tribunaux de commerce. Une fois l'achat effectué, vous pouvez télécharger le timbre et le justificatif de paiement au format PDF et les imprimer, ces documents étant demandés lors de la saisine du juge.

À noter :  il est également possible d'acheter 35 € de timbres fiscaux chez un buraliste. Par ailleurs, si vous êtes représenté par un avocat, c'est lui qui se charge de verser cette contribution pour votre compte.

La contribution de 150 € qui, elle, doit être acquittée par les parties à une procédure devant une cour d'appel, est également payable en ligne sur ce site.

Publié le lundi 30 janvier 2012 - © Copyright SID Presse - 2012