ISF : le sort des biens des enfants mineurs
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ISF : le sort des biens des enfants mineurs
Les personnes qui disposent d'un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure à 1,3 million d'euros au 1er janvier 2013, sont soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Ces redevables doivent indiquer dans leur déclaration ISF l'ensemble des biens, droits et valeurs composant leur patrimoine ainsi que ceux appartenant à leurs enfants mineurs dont ils ont l'administration légale.
Les parents faisant l'objet d'une imposition séparée à l'ISF et exerçant conjointement l'autorité parentale, doivent, quant à eux, repartir pour moitié la valeur des biens de leurs enfants dans chacune de leurs déclarations.
La question a été posée de savoir si le parent d'un enfant dont l'administration légale est placée sous la surveillance du juge des tutelles devait ajouter à son patrimoine taxable à l'ISF les biens de cet enfant.
Précision : l'administration légale d'un enfant est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsqu'un seul des parents exerce l'autorité parentale (en raison du décès de l'autre parent ou lorsque celui-ci se trouve privé de l'autorité parentale).
Le ministre du Budget a répondu par l'affirmative. Le dispositif de l'administration légale sous contrôle judiciaire, simple mesure de surveillance destinée à protéger les intérêts de l'enfant, n'ayant aucune incidence sur les règles d'imposition à l'ISF des biens des enfants mineurs.
Publié le jeudi 25 avril 2013 - © Copyright SID Presse - 2013