Investissement « Malraux » : quelles sont les obligations déclaratives à remplir ?

Le gouvernement vient de publier l'ensemble des obligations déclaratives devant être remplies par le contribuable qui investit dans le cadre de la réduction d'impôt « Malraux ».

Les particuliers souhaitant acquérir un bien en vue de le louer peuvent profiter de la réduction d'impôt « Malraux » pour investir dans un cadre fiscal avantageux. Concrètement, cette réduction d'impôt sur le revenu bénéficie aux personnes physiques qui procèdent à des opérations de restauration immobilière (notamment des dépenses de réparation et d'entretien) dans certains quartiers urbains.

Le taux de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés en 2012 est ainsi fixé à 22 % du montant des dépenses effectivement supportées lorsque l'opération concerne la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (Avap). Lorsque les immeubles faisant l'objet de la restauration sont situés dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé, le taux de la réduction d'impôt est alors fixé à 30 % du montant des dépenses réalisées.

Il convient toutefois de préciser que les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt sont retenues dans la limite annuelle de 100 000 €.

À noter :  pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu, le propriétaire doit prendre l'engagement de louer l'immeuble durant 9 ans.

Le gouvernement vient, par ailleurs, d'établir par décret les obligations déclaratives relatives à cette réduction d'impôt.

Le contribuable bénéficiant de cet avantage fiscal devra ainsi joindre à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle il demande à bénéficier de cette réduction d'impôt une note annexe sur laquelle devra figurer un certain nombre d'informations parmi lesquelles la date de délivrance du permis de construire et l'engagement de louer le logement pendant au moins 9 années ; et une copie de certains documents, dont notamment l'autorisation d'urbanisme, accompagnée de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France (sauf si ce document a déjà été produit au titre d'une année antérieure) ou encore les factures des entreprises ayant réalisé les travaux.

Références

Décret n° 2012-992 du 23 août 2012, JO du 25

Publié le mardi 04 septembre 2012 - © Copyright SID Presse - 2012