Intérêts de retard de paiement : baisse du taux Refi

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La Banque centrale européenne vient d'abaisser son taux directeur de 0,25 points.

Le taux Refi (ou Repo) de la Banque centrale européenne vient de passer de 1 % à 0,75 %. Une baisse qui peut avoir une incidence sur le taux des pénalités de retard.

Pour rappel, en cas de retard de paiement de leurs clients professionnels, les entreprises peuvent leur réclamer des pénalités dont elles fixent les modalités de paiement et le taux dans leurs conditions générales de vente (CGV).

Précision : le taux des pénalités de retard fixé par les entreprises ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal, soit 2,13 % en 2012 (3 x 0,71 %).

Et lorsque aucun taux n'est prévu, les entreprises doivent utiliser le taux Refi (c'est-à-dire le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente), majoré de 10 points de pourcentage, soit 10,75 % désormais.

À noter : le taux Refi étant susceptible d'évoluer régulièrement, la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a précisé qu'à compter du 1^er janvier 2013, le taux Refi à appliquer pendant le premier semestre de l'année sera celui en vigueur au 1^er janvier de l'année considérée et le taux à appliquer pendant le second semestre sera celui en vigueur au 1^er juillet de l'année considérée.