Indemnités de rupture : seuil d'application des exonérations sociales

À compter du 1er septembre 2012, les indemnités de rupture sont assujetties, en totalité, aux cotisations sociales dès lors qu'elles atteignent ou dépassent 363 720 euros.

Jusqu'alors, les indemnités de rupture (versées à l'occasion d'un licenciement ou d'une mise à la retraite notamment) d'un montant égal ou supérieur à 30 fois la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale (1 091 160 euros pour 2012) étaient assujetties, dès le premier euro, aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.

Ce seuil est abaissé à 10 fois le Pass (363 720 euros en 2012), pour les indemnités versées à compter du 1^er septembre 2012.

Références

Article 30, loi n° 2012-958 du 16 août 2012, JO du 17

Publié le vendredi 31 août 2012 - © Copyright SID Presse - 2012