Franchise en base de TVA : comment apprécier le seuil de chiffre d'affaires ?

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L'appréciation du seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base de TVA vient d'être précisée par le Conseil d'État.

Pour bénéficier de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre d'une année N, c'est-à-dire pour être dispensées de facturer de la TVA, les entreprises doivent avoir réalisé au titre de l'année précédente N-1 un chiffre d'affaires hors taxes (HT) n'excédant pas un certain seuil.

Précision : pour bénéficier de la franchise en base de TVA en 2013, le chiffre d'affaires HT réalisé en 2012 ne doit pas, en principe, dépasser 81 500 € pour les activités de livraisons de biens, les ventes à consommer sur place ou les prestations d'hébergement, et 32 600 € pour les autres prestations de services.

Et, vient de préciser le Conseil d'État, l'appréciation du chiffre d'affaires N-1 doit être réalisée sans y ajouter le montant de la TVA qui aurait été acquitté par l'entreprise si elle n'avait pas bénéficié de la franchise en base.