Formation professionnelle continue des travailleurs indépendants
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Formation professionnelle continue des travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants doivent en principe verser chaque année, en février, une contribution pour la formation professionnelle. Jusqu'à présent, le montant minimal de cette contribution était fixé, pour les commerçants et les professionnels libéraux*, à 0,15 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (0,24 % de ce plafond si le travailleur indépendant a déclaré son conjoint en tant que conjoint collaborateur). Désormais, cette contribution est fixée à 0,25 % du Pass (0,34 % du Pass si le travailleur indépendant a déclaré son conjoint en tant que conjoint collaborateur).
Précision : cette augmentation devrait a priori s'appliquer pour la contribution due au titre de l'année 2012 et recouvrée en février 2013.
* Les artisans ne sont pas soumis aux mêmes règles que les commerçants et les professionnels libéraux s'agissant des modalités de versement et du taux de la contribution à la formation professionnelle continue.
Publié le lundi 15 octobre 2012 - © Copyright SID Presse - 2012