Fiscalité : le bilan 2011 de la DGFiP
Le rapport 2011 publié par la direction générale des finances publiques (DGFiP) est l'occasion de faire le point sur son activité, en particulier sur le volet dédié à la fiscalité. Dans les grandes lignes, outre la modernisation des procédures, il ressort que la lutte contre la fraude fiscale demeure un enjeu majeur pour le gouvernement.
Ainsi, il est souligné que l'offre des services dématérialisés à l'égard des entreprises s'est enrichie. Depuis 2010, celles-ci disposent d'un service en ligne de demande de remboursement des crédits de TVA et certaines d'entre elles, pour justifier de la régularité de leur situation fiscale, peuvent également obtenir des attestations. Ce dernier service connaît d'ailleurs un fort succès puisque 147 827 attestations fiscales ont été délivrées en 2011, soit une augmentation de 157 % par rapport à 2010. On relève en outre que 85 % des impôts professionnels ont été téléréglés (TVA, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires), marquant une progression de 10 points en un an.
Rappel : le seuil de recours obligatoire aux téléprocédures a été abaissé depuis le 1er octobre 2011 à 230 000 € de chiffre d'affaires HT pour la déclaration et/ou le paiement de certains impôts (TVA, impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises...).
Concernant les contrôles fiscaux, ils ont représenté, en 2011, 16,41 milliards d'euros, soit une hausse de 2,5 % par rapport à 2010. Les contrôles fiscaux externes, dont le nombre est resté stable (51 500 dont 47 500 dans les entreprises), ont permis d'identifier 10,81 milliards d'euros. Parmi eux, près de 30 %, représentant 4,84 milliards d'euros, ont fait l'objet d'une action répressive portant sur des sommes significatives et sanctionnant des manquements caractérisés au-delà de la simple erreur ou omission. Les contrôles sur pièces ont permis de rappeler, pour leur part, un total de 5,59 milliards d'euros.
Précision : un contrôle fiscal externe est un contrôle approfondi, dit « sur place », qui prend la forme d'une vérification de comptabilité pour les entreprises. Quant au contrôle sur pièces, il consiste en un examen critique des déclarations de l'entreprise à l'aide d'éléments figurant dans son dossier.
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Ministère de l'Économie et des Finances, "Rapport d'activité 2011"
Publié le lundi 13 août 2012 - © Copyright SID Presse - 2012