Fin de la CVAE dans la déclaration sociale nominative

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Les entreprises ne sont plus tenues de renseigner les rubriques de la DSN dédiées à la CVAE.

Depuis la paie de janvier 2017, toutes les entreprises du régime général doivent recourir à la déclaration sociale nominative (DSN). Rappelons que la DSN est une déclaration unique et mensuelle, générée à partir des données du logiciel de paie et envoyée à l’administration par voie électronique. Elle remplace la plupart des déclarations sociales réalisées par les employeurs.

À ce titre, les effectifs salariés utiles à la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) entre les collectivités locales intéressées devaient être renseignés dans la DSN. Et, parallèlement, pendant une période transitoire, les entreprises devaient encore transmettre la déclaration fiscale n° 1330-CVAE à l’administration.

Rappel : la déclaration de CVAE doit être souscrite par voie électronique par les entreprises dont le chiffre d’affaires HT excède 152 000 €, au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai, soit cette année le 3 mai 2018. Un délai supplémentaire de 15 jours leur est toutefois accordé pour remplir cette obligation déclarative.

Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé la fin de l’intégration du décompte des effectifs salariés par lieu d’activité dans la DSN.

En pratique, les entreprises ne sont donc plus tenues de renseigner les rubriques de la DSN dédiées à la CVAE. En revanche, elles doivent continuer de déposer la déclaration fiscale de CVAE, qui n’a pas vocation à disparaître !

À savoir : le bloc figurant dans la DSN, intitulé « Lieu de travail ou établissement utilisateur – S21.G00.85 », doit toujours être complété puisqu’il est utilisé pour d’autres impositions que la CVAE, comme par exemple le versement transport.