Fermeture estivale : avez-vous bien respecté les formalités préalables ?

Si un employeur peut décider de fermer son entreprise pour congé estival, il doit toutefois remplir certaines conditions.

Le Code du travail vous autorise à fermer votre entreprise quelques semaines en été et d'imposer de ce fait à tous vos salariés de partir en vacances pendant cette période de fermeture.

Pour cela, vous devez cependant consulter les représentants du personnel avant d'en fixer les dates et respecter un délai de prévenance suffisant.

Et dans le cas où cette fermeture entraîne un fractionnement du congé principal de 24 jours ouvrables, il vous faut également obtenir l'accord des délégués du personnel ou, à défaut, celui de chaque salarié.

À noter :  si certains de vos salariés n'ont pas acquis suffisamment de jours de congés pour toute la période de fermeture de l'entreprise, ils doivent alors être indemnisés au titre du chômage partiel. À cet effet, vous devez transmettre une demande d'indemnisation pour chaque salarié concerné à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Publié le vendredi 20 juillet 2012 - © Copyright SID Presse - 2012