Exonération des contributions patronales en matière de retraite et prévoyance

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Les conditions d'exonération de la contribution patronale versée pour financer un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire ont été précisées.

Les contributions patronales finançant des prestations de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un certain plafond, sous certaines conditions, en particulier que le régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire présente un caractère collectif et obligatoire. Ce caractère collectif et obligatoire vient d’être précisé par décret.

Le caractère collectif du régime

Pour être collectif, le régime doit couvrir l’ensemble des salariés ou bien une ou plusieurs catégories de salariés établies à partir de critères objectifs tels que l’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres, ou le niveau de responsabilité des salariés.
Sachant que lorsque le régime couvre seulement une ou plusieurs catégories de salariés, chaque catégorie retenue doit permettre de couvrir tous les salariés placés dans une situation identique par leur activité professionnelle.
Par ailleurs, la contribution de l’employeur doit en principe être fixée à un taux ou un montant uniforme pour tous les salariés appartenant à une même catégorie.

Une adhésion en principe obligatoire

Le régime doit normalement être à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés au profit desquels les garanties sont souscrites. Des dispenses d’adhésion sont toutefois admises par le décret. Ainsi, par exemple, lorsque les garanties sont mises en place par décision unilatérale de l’employeur, les salariés déjà présents dans l’entreprise au moment de la mise en place peuvent, sous certaines conditions, choisir de ne pas cotiser au régime.
Mais attention, l’employeur doit alors être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

En pratique : les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2013 pour se mettre en conformité avec ces nouvelles conditions.