Exemption de la taxe de 35 € pour certains litiges en matière sociale

La contribution pour l'aide juridique n'est pas due pour les actions en justice portées devant certaines juridictions sociales.

Depuis le 1 ^er octobre 2011, les personnes qui engagent une action en justice devant notamment le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes ou le tribunal administratif doivent en principe verser une taxe de 35 €, appelée « contribution pour l’aide juridique ».

Attention :  ces personnes ne peuvent agir en justice tant qu’elles n’ont pas acquitté cette taxe.

En matière sociale, échappent, en revanche, à cette taxe les actions portées devant :
- le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) ;
- le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) ;
- la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) ;
- la cour d’appel et la Cour de cassation lorsqu’elles statuent sur ces contentieux.

Rappel :  le Tass traite, en particulier, des litiges en matière d’affiliation et d’immatriculation aux régimes de Sécurité sociale, de droit à prestations ou d’assiette de cotisations. Le TCI tranche, lui, les contestations relatives à l’état ou au degré d’invalidité en cas d’accident ou de maladie de droit commun, à l’état d’inaptitude, ainsi qu’à l’état d’incapacité permanente de travail en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle. Quant à la CNITAAT, elle a en charge le contentieux de la tarification des accidents du travail et juge en appel les affaires traitées en première instance par le TCI.

Publié le lundi 02 janvier 2012 - © Copyright SID Presse - 2012