Une proposition de loi actuellement en discussion au Parlement autorise le déblocage exceptionnel de certaines sommes versées sur un plan d'épargne salariale (ou un compte courant bloqué) au titre de la participation ou de l'intéressement.
Alors que ces sommes sont en principe bloquées pour une période de 5 ans, un salarié pourrait, de manière anticipée et en une seule fois, retirer un montant maximal de 20 000 € net de prélèvements sociaux de son plan d'épargne salariale. Ce retrait (capital plus intérêts) serait exonéré d'impôt sur le revenu, les intérêts étant cependant soumis à la CSG et à la CRDS.
Important : les montants versés sur un plan d'épargne salariale après le 1er janvier 2013, ainsi que les sommes placées sur un Perco ou dans des fonds solidaires, ne seraient pas concernés par ce déblocage anticipé.
Le but de cette mesure étant de redonner du pouvoir d'achat aux consommateurs et de relancer la consommation, les parlementaires ont encadré l'utilisation qui pourra être faite des sommes ainsi débloquées. Ainsi, elles devraient exclusivement être utilisées par le salarié pour financer l'achat de biens ou la fourniture de prestations de services. À des fins de contrôle, les salariés concernés devraient d'ailleurs tenir à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant de cette utilisation.
Pour ne pas fragiliser la trésorerie ou les fonds propres des entreprises, le déblocage des sommes investies en titres de l'entreprise dans le cadre d'un plan d'épargne salariale ou d'un compte courant bloqué serait subordonné, selon les cas, à un accord collectif de travail ou à l'accord du chef d'entreprise.
Précision : l'employeur aurait 2 mois à partir de la promulgation de la loi pour informer ses salariés de cette possibilité de déblocage.
Le déblocage anticipé devrait être possible à partir du 1er juillet 2013, mais pour une période de 6 mois seulement.
Publié le lundi 10 juin 2013 - © Copyright SID Presse - 2013
