Les couples qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) peuvent, soit rédiger eux-mêmes leur convention et l’enregistrer auprès du greffe du tribunal d’instance (TI) territorialement compétent, soit s’adresser à un notaire qui s’occupe alors de l’ensemble des formalités. Afin de faciliter l’enregistrement des Pacs et de désengorger les tribunaux, les pouvoirs publics ont décidé, dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, de transférer cette mission du greffe du TI à l’officier d’état civil. En pratique, les futurs partenaires devront donc, à compter du 1er novembre 2017, s’adresser à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.
Publié le jeudi 08 décembre 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2016