Enregistrement des statuts lors de la constitution d’une société

L’obligation d’enregistrer les statuts d’une société est supprimée.

Lorsqu’une société est constituée, ses fondateurs doivent enregistrer les statuts auprès du service des impôts dans le délai d’un mois à compter de leur date d’établissement. À partir du 1^er juillet 2015, cette obligation n’aura plus à être remplie.

Précision : les modalités d’application de cette mesure de simplification des formalités de constitution d’une société seront définies ultérieurement par décret.

Références

 Art. 24, loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, JO du 21  

Publié le mardi 13 janvier 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014