Du nouveau pour les délais de paiement entre entreprises

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Le délai de paiement convenu entre professionnels ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Jusqu’alors, les délais de paiement entre entreprises ne pouvaient pas dépasser, au choix, 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le délai de principe : 60 jours

La récente loi Macron est venue modifier cette règle en imposant le seul délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Ce n’est qu’à titre dérogatoire qu’un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être prévu, à condition que ce délai soit expressément stipulé dans le contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard de l’entreprise créancière.

Des délais dérogatoires dans les secteurs au caractère saisonnier très marqué

Par ailleurs, dans certains secteurs de l’économie présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué (forte saisonnalité de leurs ventes), en l’occurrence les secteurs du commerce du jouet, de l’horlogerie-bijouterie, du cuir, de l’agro-équipement et des équipements de sports d’hiver, la loi avait autorisé que des accords interprofessionnels puissent prévoir des délais de paiement plus longs que ceux imposés par la loi. Ces accords, qui devaient avoir une durée d’application limitée, prennent fin en 2016. La loi Macron permet à ces secteurs (tout au moins ceux qui seront listés par décret) de pérenniser ces accords. Les entreprises concernées pourront donc continuer à appliquer le délai prévu par l’accord interprofessionnel qui les concerne.

Précision : ce délai doit, dès à présent, être expressément stipulé dans le contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier.

Informations sur les délais de paiement

Enfin, s’agissant des sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes, la loi nouvelle leur impose désormais non plus de « publier » des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs (dans le rapport de gestion) et de leurs clients, mais simplement de « communiquer » ces informations. Des précisions sur les modalités selon lesquelles cette communication devra avoir lieu seront les bienvenues…