Déposée en juillet 2011, la proposition de loi relative au don de jours de repos aura mis près de 3 ans pour aboutir.
Cette loi organise le don, par des salariés, de certains de leurs jours de repos au profit d’un collègue dont l’enfant est gravement malade. Un don qui est possible, en principe, depuis le 11 mai dernier.
Un salarié peut, de manière anonyme, renoncer à des jours de repos au profit d’un collègue déterminé.
Précision : ce don est fait avec l’accord de l’employeur et n’ouvre droit légalement à aucune contrepartie pour le salarié qui l’effectue.
Peuvent être ainsi « donnés », les jours de congés composant la 5e semaine de congés payés, les jours de RTT et les autres jours de récupération, y compris s’ils ont été affectés à un compte épargne-temps.
Peut recevoir un tel don le salarié qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade.
Le médecin de l’enfant doit établir un certificat médical attestant la particulière gravité de son état de santé (maladie, handicap ou accident), ainsi que le « caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants ».
Le salarié qui bénéficie de ce don peut donc s’absenter, tout en ayant droit au maintien de sa rémunération, pendant tous les jours de congés supplémentaires.
À noter : ce nouveau dispositif de don de jours de repos s’ajoute au congé de présence parentale, au congé de soutien familial et au congé de solidarité familiale.
Publié le mardi 27 mai 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014
