Les professionnels libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée sont taxés à l’impôt sur le revenu sur leurs bénéfices non commerciaux (BNC) majorés de 25 %, à l’exception de ceux qui adhèrent à une association de gestion agréée (AGA) ou qui font appel à un comptable conventionné.
En principe, la dispense de majoration bénéficie aux professionnels qui ont été adhérents d’une association ou qui ont été liés par une lettre de mission avec un comptable conventionné pendant toute la durée de l’exercice. Des tolérances existent toutefois, notamment en faveur des nouveaux adhérents ou clients. Ainsi, la dispense peut être accordée pour l’exercice en cours aux professionnels dont la première adhésion ou la signature de la première lettre de mission est intervenue dans les 5 mois du début de l’exercice.
Et un autre cas dérogatoire a récemment été instauré pour les nouveaux adhérents ou clients. Ainsi, les professionnels libéraux qui franchissent les limites de recettes du régime micro-BNC en cours d’exercice, et qui sont donc soumis de plein droit à la déclaration contrôlée, peuvent désormais bénéficier de la dispense de majoration s’ils adhèrent pour la première fois à une AGA ou s’ils signent une première lettre de mission avec un comptable conventionné avant la clôture de l’exercice.
Attention, ceux qui optent pour le régime de la déclaration contrôlée ne semblent pas concernés par ce nouveau cas dérogatoire.
Rappel : le régime micro-BNC s’applique, pour l’imposition des revenus de 2017, aux professionnels libéraux dont les recettes hors taxes de 2016 n’excèdent pas 33 200 €. Ce régime reste applicable en 2017 si le chiffre d’affaires de 2016 ne respecte pas ce seuil, mais ne dépasse pas la limite majorée fixée à 35 200 € et si le chiffre d’affaires de 2015 respecte les seuils de principe (33 200 €).
Publié le mardi 21 mars 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017
