Des mesures pour lutter contre les insolvabilités organisées

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De nouvelles mesures conservatoires peuvent être décidées par le juge pour empêcher que le dirigeant organise l'insolvabilité de son entreprise bénéficiant d'une procédure collective.

Jusqu'à maintenant, les juges ne pouvaient prendre un certain nombre de mesures dites « conservatoires » (par exemple, ordonner une saisie) qu'à l'encontre d'une entreprise faisant l'objet d'une liquidation judiciaire. Désormais, une récente loi leur permet également de recourir à ce type de mesures lors d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Ainsi, le président du tribunal (de commerce ou de grande instance selon les cas) peut, lors du redressement judiciaire d'une entreprise, ordonner une mesure conservatoire sur les biens de son dirigeant (de droit ou de fait) dont la responsabilité est engagée suite à une faute de sa part ayant contribué à la cessation des paiements de celle-ci.
Par ailleurs, le président du tribunal peut également ordonner toute mesure conservatoire utile sur les biens d'une entreprise ou de plusieurs entreprises faisant l'objet d'une action en extension de procédure. Cette disposition est applicable aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire.

Précision : l'action en extension permet d'étendre une procédure collective ouverte à l'encontre d'une entreprise à une ou plusieurs autres entreprises en cas de confusion de leur patrimoine respectif (notamment lorsqu'elles entretiennent des flux financiers anormaux) ou lorsqu'il apparaît que l'une d'elles est fictive.

Enfin, la loi autorise exceptionnellement le juge chargé de la procédure (sauvegarde, redressement ou liquidation) à vendre les biens faisant l'objet des mesures conservatoires précitées lorsque leur conservation génère des frais ou lorsqu'ils sont susceptibles de dépérir. Les sommes résultant de la vente doivent être déposées à la caisse des dépôts et consignations. Elles peuvent également servir au paiement des frais engagés pour les besoins de la gestion des affaires de l'entreprise défaillante.

L'ensemble de ces dispositions est applicable aux procédures en cours depuis le 13 mars.