La date unique de dépôt des déclarations fiscales annuelles des entreprises est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette année, elle tombe donc le 3 mai 2013.
À savoir : ce délai est prorogé au 18 mai pour les déclarations transmises sous forme dématérialisée (procédure TDFC).
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les déclarations fiscales annuelles concernées par cette date unique.
À titre de rappel, la liquidation et la régularisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) font l'objet d'une déclaration distincte (n° 1329-DEF) de celle relative aux éléments de calcul de répartition de cette imposition (n° 1330-CVAE).
À noter : la souscription de la déclaration 2012 n° 1329-DEF et le paiement de la taxe correspondante doivent être obligatoirement être réalisés en ligne au plus tard le 3 mai prochain.
| Déclarations à déposer au plus tard le 3 mai 2013 | |
| Entreprises à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC et BA) | - Déclaration de résultats (régimes réels d'imposition) |
| Entreprises à l'impôt sur les sociétés (IS) |
- Déclaration de résultats - Exercice clos le 31 décembre 2012 - Absence de clôture d'exercice en 2012 |
| Taxes assises sur les salaires | - Participation-formation continue : n° 2483 - Participation-construction : n° 2080 |
| Contribution économique territoriale |
- Déclaration de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) n° 1330-CVAE - Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE 2012 n° 1329-DEF |
| Taxe sur la valeur ajoutée | - Production de la déclaration de régularisation (régime simplifié de TVA) |
| Sociétés civiles immobilières | - Déclarations de résultats n° 2071 et 2072 |
Publié le jeudi 25 avril 2013 - © Copyright SID Presse - 2013