Dépôt des comptes annuels des sociétés

Bien que la formalité ait été allégée par la récente loi de simplification du droit, les sociétés commerciales doivent continuer à déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce en deux exemplaires.

On se souvient que la récente loi de simplification du droit du 22 mars 2012 est venue alléger les formalités de publicité des comptes annuels des sociétés commerciales (sociétés à responsabilité limitée, sociétés en nom collectif dont les associés sont des SARL ou des sociétés par actions, et sociétés par actions non cotées) en supprimant l’obligation du dépôt des divers documents requis en double exemplaire et celle du dépôt du rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce.

Or, il semble qu’un certain nombre de greffes continuent toujours d’exiger un dépôt des comptes en deux exemplaires. Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS), organisme chargé de veiller à l’harmonisation de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au RCS, vient d’ailleurs lui-même d’indiquer que dans l’attente de la publication d’un décret précisant les modalités d’application de la loi de simplification du droit en la matière, le dépôt en deux exemplaires reste de mise. Pour éviter d’essuyer une fin de non-recevoir de la part de leur greffe, les sociétés concernées ont donc intérêt à continuer à lui fournir deux exemplaires.

À noter :  en revanche, le CCRCS considère que la suppression de l’obligation de déposer le rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce est une mesure suffisamment claire pour qu’elle puisse entrer en application immédiatement. Autrement dit, il est confirmé que les sociétés citées ci-dessus peuvent dorénavant déposer leurs comptes annuels sans y adjoindre leur rapport de gestion.

Publié le jeudi 05 juillet 2012 - © Copyright SID Presse - 2012