Dématérialisation des déclarations relatives aux cotisations sociales

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Davantage d'employeurs sont désormais tenus d'effectuer leurs déclarations relatives aux cotisations sociales par voie électronique.

Les entreprises (ou établissements d’une même entreprise) dépassant, au titre d’une année, un certain montant de cotisations, contributions et taxes dues à l’Urssaf au titre des rémunérations versées, ont l’obligation, sous peine de sanction financière, d’effectuer leurs déclarations sociales relatives aux sommes dues l’année suivante par voie électronique et de les régler au moyen d’un virement ou par tout autre moyen de paiement dématérialisé.

Depuis le 1^er janvier 2009, ce seuil de cotisations était fixé à 150 000 €. La loi de simplification du droit le réduit à 100 000 € au 1^er janvier 2012, puis à 50 000 € au 1^er janvier 2013.
Par ailleurs, cette obligation d’envoi des déclarations sociales sous forme dématérialisée est également étendue, à compter du 1^er janvier 2012, aux employeurs tenus de verser mensuellement leurs cotisations, autrement dit à ceux occupant plus de 9 salariés, quel que soit le montant de cotisations dont ils étaient redevables l’année précédente.

Rappel : le non-respect de cette obligation de dématérialisation est sanctionné par une majoration spécifique de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le versement n’a pas été effectué par voie dématérialisée.