Délégation de signature : attention aux conséquences d'un retrait…

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Le retrait d'une délégation générale de signature accordée à un salarié cadre constitue, en principe, une modification de son contrat de travail.

Lorsqu’un employeur organise une délégation générale de signature au profit d’un cadre, il ne peut ensuite en principe pas la lui retirer sans obtenir préalablement son accord. Telle est en effet la solution retenue par la Cour de cassation dans une affaire où le dirigeant d’une association s’était vu retirer la délégation de signature qu’il possédait pour signer des conventions, des devis, pour gérer le personnel et pour payer les factures.
Selon les magistrats, un tel retrait implique en effet un changement du contrat de travail du salarié et pas simplement un changement de ses conditions de travail que l’employeur pouvait lui imposer.

Rappel : lorsque l’employeur souhaite modifier un élément du contrat de travail (salaire, durée du travail, qualification et fonctions qui y sont associées…), il doit nécessairement obtenir l’accord du salarié, contrairement à un changement de ses conditions de travail.