Délais de paiement : fin des dérogations

Les accords interprofessionnels qui prévoyaient des délais de paiement supérieurs au délai légal dans certains secteurs ont pris fin le 1er janvier dernier.

Depuis le 1^er janvier 2009, les délais de paiement convenus entre entreprises ne doivent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Toutefois, dans un certain nombre de secteurs de l’économie, la conclusion d’accords interprofessionnels fixant des délais supérieurs au plafond légal a été autorisée par les pouvoirs publics lorsque des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur concerné le justifiaient. Dans tous les cas, ces accords devaient prévoir une réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal et, en tout état de cause, prendre fin le 31 décembre 2011 au plus tard.

Ainsi, les 26 secteurs suivants, qui bénéficiaient encore de délais dérogatoires en 2011, sont entrés dans le champ d’application du droit commun le 1^er janvier 2012 :

- jouet ;

- bricolage ;

- horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ;

- produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;

- sanitaire-chauffage et matériel électrique ;

- édition de livres ;

- pneumatiques ;

- animaux de compagnie ;

- deux/trois roues motorisées et quads ;

- nautisme ;

- professionnels du jardin amateur ;

- outillage industriel- quincaillerie industrielle ;

- agrofourniture ;

- agroéquipements ;

- optique-lunetterie ;

- tonnellerie (produits bois) ;

- articles de sport ;

- disques (CD et DVD musicaux) ;

- pêche de loisirs (application du délai légal depuis le 1^er novembre 2011) ;

- filière cuir ;

- véhicules de loisirs (fournisseurs et clients industriels) ;

- véhicules de loisirs (constructeurs et distributeurs) ;

- pisciculture continentale et marine ;

- bois ronds pour l'approvisionnement des entreprises d'exploitations forestières et de première transformation du bois ;

- armes et munitions pour la chasse (application du délai légal depuis juillet 2011) ;

- textile - habillement

Toutes les entreprises, quel que soit leur secteur, sont donc désormais tenues de respecter le délai légal.

À noter :  certains secteurs demeurent toutefois soumis à des délais spécifiques fixés par la loi, en particulier le transport routier de marchandises (30 jours), la location de véhicules (30 jours) et les produits alimentaires périssables (20 ou 30 jours selon les produits).

Publié le mercredi 11 janvier 2012 - © Copyright SID Presse - 2012