Déduction des travaux de mise aux normes des équipements

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Les travaux de mise en conformité avec la législation sociale portant sur des équipements existants sont, sous conditions, déductibles du résultat imposable de l'entreprise.

Pour être en conformité avec les normes de sécurité, les entreprises peuvent être amenées à engager des travaux d'adaptation sur les équipements inscrits à l'actif de leur bilan. La question s'est posée de savoir si ces dépenses devaient être qualifiées de charges et pouvaient donc être déduites immédiatement du résultat imposable de l'entreprise, ou d'immobilisations et, dans ce cas, n'être déduites du résultat le cas échéant que de façon échelonnée dans le temps par le biais de l'amortissement.

À ce titre, le Conseil d'État vient de juger que des travaux de mise en conformité avec la législation sociale d'équipements industriels constituaient des charges déductibles du résultat en retenant trois éléments, à savoir :
- ces travaux n'ont pas eu pour résultat l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif immobilisé de l'entreprise ;
- ces travaux n'ont pas eu d'effet sur la durée de vie physique des équipements concernés et n'ont pas prolongé de manière notable leur durée probable d'utilisation ;
- ces travaux n'ont pas eu pour effet d'augmenter la valeur des équipements concernés.

Et ce, quand bien même le défaut d'exécution de ces travaux aurait rendu légalement impossible l'utilisation des équipements par l'entreprise.

Les juges ont également précisé que le coût des travaux de mise en conformité ne saurait, à lui seul, conduire à exclure la déductibilité des dépenses. Les juges confirment ainsi leur position selon laquelle le montant des travaux ne constitue que l'un des éléments à prendre en compte pour distinguer une charge d'une immobilisation.

À noter : les travaux de mise en conformité consistaient, en l'espèce, en l'ajout aux équipements industriels de la société inscrits à l'actif d'éléments complémentaires de sécurité tels que des protections en tôle de convoyeurs, des écrans de plexiglas, des boutons de sécurité ou des câbles de détection.