Déduction de cotisations patronales pour heures supplémentaires

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L'effectif à ne pas dépasser pour bénéficier de la déduction de cotisations patronales majorée pour heures supplémentaires vient d'être précisé par la loi.

Depuis la loi du 21 août 2007 communément appelée « loi Tepa », l'accomplissement d'heures supplémentaires peut ouvrir droit, sous certaines conditions, à une déduction forfaitaire de cotisations patronales dont le montant varie selon l'effectif de l'entreprise.

Jusqu'à présent, les entreprises de 20 salariés et moins bénéficiaient ainsi d'une déduction majorée fixée à 1,5 € par heure supplémentaire (10,5 € par jour pour les salariés au forfait-jours) contre 0,5 € dans les autres entreprises (3,5 € par jour pour les salariés au forfait-jours).

Désormais, la déduction forfaitaire majorée n'est plus ouverte qu'aux entreprises de moins de 20 salariés. Celles ayant un effectif de 20 salariés précisément relèvent donc dorénavant du taux non majoré.