Déclaration des soldes complémentaires : nouveau formulaire

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Un nouveau formulaire est disponible pour déclarer les soldes complémentaires.

Depuis 2009, les soldes ont lieu deux fois par an pendant 5 semaines (et non plus 6) et débutent aux mêmes dates et heure presque partout en France (et non plus à des dates fixées dans chaque département par arrêté préfectoral).
Les 2 semaines « retirées » à ces deux périodes annuelles fixes (hiver et été) ne sont pas perdues pour autant pour les commerçants (ni pour les consommateurs !) puisque la loi leur permet d'organiser 2 semaines supplémentaires de soldes par an (2 semaines consécutives ou 2 périodes d'une semaine) à l'époque de leur choix, sous certaines conditions toutefois.

Précision : ces périodes « libres » doivent notamment s'achever au plus tard un mois avant le début des soldes fixes (c'est-à-dire qu'elles ne peuvent avoir lieu ni en décembre, ni en mai).

Ces soldes complémentaires, encore dits « flottants », sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet du département, par lettre recommandée avec avis de réception, 1 mois avant la date prévue. Attention, le formulaire à utiliser à cet effet a changé ! Il est téléchargeable ici.
La déclaration peut également être faite par voie électronique sur le site Internet http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr/.