Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés : quel destinataire ?

La déclaration d'emploi de travailleurs handicapés doit, a priori, cette année encore, être envoyée à la Direccte et non à l'Agefiph.

La loi de finances pour 2011 avait prévu que la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) devait, à compter de cette année, être adressée à l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et non plus à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte)

Mais le formulaire de la déclaration 2012 (Formulaire Cerfa n° 11391*13), à envoyer au plus tard le 15 février prochain, indique cependant toujours comme destinataire la Direccte. Ce n’est donc a priori que l’année prochaine que l’Agefiph sera la destinataire de la DOETH.

En pratique :  vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n° 11391*13 sur le site  www.agefiph.fr (Rubrique Entreprises/Contribution et obligations /Comment effectuer votre déclaration annuelle).

Publié le mardi 10 janvier 2012 - © Copyright SID Presse - 2012