De nouvelles mentions obligatoires sur les factures
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De nouvelles mentions obligatoires sur les factures
Un décret publié récemment prévoit qu’un certain nombre de nouvelles mentions obligatoires complémentaires devront prochainement figurer sur les factures.
Ainsi, vous devrez indiquer sur vos factures :
- le numéro SIREN de votre client (numéro à 9 chiffres constituant l’identifiant d’une entreprise) ;
- l’adresse de livraison des biens vendus si elle est différente de l’adresse du client ;
- l’information selon laquelle les opérations objet de la facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens, exclusivement de prestations de services ou de ces deux catégories d’opérations ;
- de la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsque vous avez opté pour ce mode de paiement de la TVA.
À noter : le décret prévoyant ces nouvelles mentions obligatoires porte sur la généralisation de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA, qui entre en vigueur à compter du 1erjuillet 2024 pour les grandes entreprises et les groupes TVA, à compter du 1erjanvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et à compter du 1erjanvier 2026 pour les PME. Il est donc permis de penser que ces nouvelles mentions ne devront être intégrées dans les factures qu’à compter de ces dates. Une confirmation de l’administration fiscale serait toutefois bienvenue...
Publié le mercredi 26 octobre 2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2022