L’administration fiscale vient de publier sur le site internet www.impots.gouv.fr une notice pédagogique qui a pour fonction d’aider les entreprises à établir leur déclaration de crédit d’impôt recherche (CIR).
Ce document leur permet également de sécuriser l’octroi de cet avantage fiscal en détaillant le contenu du dossier qu’il convient de constituer afin de justifier du CIR obtenu en cas de contrôle de l’administration fiscale. Ce dossier étant composé de trois parties, à savoir :
- « La présentation de votre société » ;
- « La description de vos projets de recherche » ;
- « Comment chiffrer le montant de votre crédit d’impôt recherche ».
Dans le cadre de ces développements, l’administration fiscale alerte les entreprises sur les principales erreurs à ne pas commettre dans le cadre de la demande du CIR et sur les dépenses exclues de l’assiette du CIR. À titre d’illustration, on peut citer comme erreur :
- Ne pas confondre nouveauté technique et création de nouveaux produits ;
- Demander le bénéfice du CIR en l’absence de chercheurs dans l‘entreprise.
Très pragmatique, la notice pédagogique indique également dans le cadre d’un tableau synthétique les questions qui seront posées par l’administration fiscale dans le cadre d’un éventuel contrôle sur le CIR.
L’utilisation de cette notice pédagogique reste néanmoins facultative et vient compléter les documents déjà accessibles aux entreprises afin de leur permettre de mieux appréhender le CIR.
Il s’agit essentiellement du guide du CIR publié chaque année par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et du document unique d’expertise également disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr .
Précision : l’administration fiscale vient également d’apporter des précisions en matière de CIR dans le cadre de réponses ministérielles. Elle y précise notamment que :- les frais de défense de brevets peuvent, dans certains cas, être pris en compte par le bénéficiaire du droit exclusif d’exploitation (au lieu du propriétaire du brevet) pour le calcul de son CIR ;- les frais de défense de marques sont exclues de l’assiette du CIR dans la mesure où ces frais ne résultent pas d’opérations de recherche et d’innovation réalisées par l’entreprise ;- les entreprises créées depuis moins de 2 ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de CIR doivent présenter spontanément à l’appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche.
Notice d’accompagnement de l’entreprise dans sa démarche de déclaration de dépenses éligibles au CIR Rép. min. n° 39 468 du 4 février 2014 Rép. min. n° 1 182 du 11 février 2014
Publié le jeudi 20 mars 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014
