Cotisation foncière des entreprises minimum : une solution temporaire pour 2012

Rechercher une ressource

Les communes peuvent voter une remise partielle de la cotisation foncière des entreprises 2012.

En réponse aux contestations des entreprises soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum, qui ont vu le montant de leur imposition à ce titre augmenter de façon significative entre 2011 et 2012, le gouvernement donne la possibilité aux communes (et aux établissements publics de coopération intercommunale) de rectifier la situation.

En effet, ces collectivités pourront, avant le 21 janvier prochain, prendre une délibération visant à accorder à ces entreprises au titre de 2012 une remise partielle de CFE. Cette dernière correspondant totalement ou partiellement à l'accroissement d'imposition constaté entre 2011 et 2012.

Les modalités pratiques de l'octroi de la remise varieront selon que la collectivité aura ou non, avant le 15 décembre prochain, fait part de son intention de faire bénéficier les entreprises de cet avantage.

Si tel est le cas, le contribuable pourra n'acquitter à cette date que le montant de la CFE minimum 2011, le solde de la CFE 2012 (net de la remise accordée) étant à régler une fois que la délibération de la collectivité sera prise.

En revanche, à défaut d'annonce de remise de la part de la collectivité, la CFE est à payer dans les conditions normales pour le 15 décembre. Un remboursement pourra néanmoins intervenir ultérieurement suite à une décision de la collectivité.

À noter : même si, en principe, la CFE doit, dans ce cas, être intégralement réglée pour le 15 décembre, l'entreprise peut demander au service des impôts des délais de paiement.

Les entreprises qui ont choisi le paiement à l'échéance ou qui sont mensualisées bénéficieront, le cas échéant, d'une restitution automatique de CFE si une délibération est prise avant le 21 janvier 2013.

Quant à l'avenir, le gouvernement s'est engagé à proposer des solutions devant l'Assemblée nationale.