Désormais, les centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres d’agriculture sont compétents pour recevoir les dossiers de déclaration (création, transformation, cessation d’activité) des professionnels suivants :
- les loueurs de cheptels ;
- les exploitants forestiers pour les seules activités forestières situées dans le prolongement ou ayant pour support la production de bois, y compris les coupes de bois ponctuelles ;
- les bailleurs de biens ruraux ;
- les loueurs de droits à paiement unique (DPU) assujettis à la TVA.
Jusqu’alors, les formalités de ces professionnels devaient être accomplies auprès des CFE des services des impôts des entreprises.
Publié le mardi 22 décembre 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015
