CICE : conséquences du changement de régime fiscal

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L’administration fiscale précise les conséquences du changement de régime fiscal d’une société clôturant en cours d’année au regard du CICE.

En présence d’une société clôturant en cours d’année qui décide d’opter pour un nouveau régime fiscal, c’est-à-dire passer d’un régime de sociétés de personnes à l’impôt sur les sociétés (IS), l’administration fiscale a précisé les règles d’affectation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) suite aux interrogations de l’ordre des experts-comptables.

Le changement de régime fiscal est assimilé à une cession ou cessation d’entreprise. Ainsi, pour le CICE afférent à l’année 2014, la société qui clôture au 30 juin doit déposer une déclaration CICE au titre des salaires versés entre le 1^er janvier 2014 et le 30 juin 2014. Dans ce cas, la créance de CICE sera imputable sur l’impôt sur le revenu de l’exercice allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014. Puis une autre déclaration au titre des salaires versés du 1^er juillet 2014 au 31 décembre 2014 devra être déposée et ici la créance de CICE s’imputera sur l’IS de l’exercice allant du 1^er juillet 2014 au 30 juin 2015.

Pensez au préfinancement du CICE

Pour faciliter la gestion de leur trésorerie, les entreprises peuvent solliciter une avance sur leur CICE auprès de leur banque ou de Bpifrance, et ce quel qu’en soit son montant.

Une demande de préfinancement qui peut d’ores et déjà être formulée par les entreprises au titre du CICE calculé sur les rémunérations versées en 2015, normalement utilisable en 2016.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent estimer le montant de leur CICE en s’appuyant sur leurs déclarations sociales ou en le faisant attester par un expert-comptable. L’avance ainsi accordée ne peut pas couvrir l’intégralité du crédit d’impôt prévisionnel mais seulement 85 %.

À savoir : comme le CICE se calcule par année civile, les entreprises clôturant en cours d’année ne peuvent l’utiliser qu’au titre de l’exercice clos l’année qui suit celle de versement des rémunérations. Le préfinancement permet ainsi d’en bénéficier plus rapidement.