Chômage partiel : suppression de l'autorisation préalable

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Les mises en chômage partiel de salariés effectuées depuis le 11 mars 2012 ne nécessitent plus d'autorisation administrative préalable.

Jusqu'à présent, le Code du travail prévoyait qu'un employeur devait adresser une demande préalable d'indemnisation au titre du chômage partiel auprès du préfet (accompagnée, le cas échéant, de l'avis des représentants du personnel). Une fois reçue cette demande, le préfet devait répondre, dans un délai de 20 jours, après examen du motif et de la réalité du recours en chômage partiel.

Pour toutes les mises en chômage partiel réalisées à compter du 11 mars 2012, cette autorisation préalable est désormais supprimée. Une suppression qui ne dispense toutefois pas les employeurs de devoir effectuer, après la mise en chômage partiel, une demande de prise en charge de l'indemnité spécifique. Et en cas d'avis négatif des représentants du personnel, les employeurs doivent alors fournir au préfet l'ensemble des éléments d'information présentés aux représentants du personnel pour justifier du recours au chômage partiel autres que ceux qu'ils lui ont déjà fournis à l'appui de leur demande de prise en charge.

En pratique : le refus par le préfet du versement de l'allocation spécifique de chômage partiel doit ensuite être motivé.